Conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions générales (« CG ») régissent l’utilisation de la plateforme JaiRDV.com, éditée par 360 Communi’Team Sàrl. La partie A s’applique aux professionnels qui ouvrent un compte (« Prestataires »). La partie B s’applique aux personnes qui réservent un rendez-vous (« Clients »). Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.
Éditeur
360 Communi’Team Sàrl
Chemin du Coteau 5
1123 Aclens, Suisse
IDE : CHE-462.497.143
E-mail : contact@360cteam.com
Téléphone : +41 79 474 28 99
Partie A – Conditions pour les Prestataires
A1. Services
JaiRDV.com met à disposition du Prestataire, sous forme de service en ligne : une page de réservation publique à son nom, un agenda, un fichier clients, l’envoi d’e-mails de confirmation et de rappel, un module de devis et de facturation avec QR-facture suisse et rappels de paiement et, en option, des rappels par SMS et le paiement en ligne par les Clients (acompte ou montant total) au moyen de Stripe. Les fonctions peuvent évoluer ; 360 Communi’Team Sàrl veille à ce que les fonctions essentielles restent disponibles pendant la durée de l’abonnement.
A2. Inscription et compte
Le service est réservé aux professionnels (indépendants, entreprises, associations). Le Prestataire fournit des informations exactes et les tient à jour. Il garde ses identifiants confidentiels et répond de l’utilisation de son compte. Il signale sans délai tout accès non autorisé à contact@360cteam.com.
A3. Essai gratuit
Tout nouveau compte bénéficie d’une période d’essai gratuite, sans carte de paiement, dont la durée est indiquée lors de l’inscription. À la fin de l’essai, la page de réservation est fermée tant qu’aucun abonnement n’a été choisi ; les données restent conservées conformément à l’article A9.
A4. Prix
Les prix en vigueur au 16 novembre 2026 sont les suivants :
- Abonnement : CHF 19 par mois ou CHF 190 par année ; il comprend une personne ou un poste.
- Personne ou poste supplémentaire : CHF 10 par mois ou CHF 100 par année ; la quantité est ajustée automatiquement selon le nombre de personnes ou de postes actifs.
- Option « Rappels SMS » : CHF 10 par mois ou CHF 100 par année, pour 100 SMS au maximum par mois civil. Les SMS compris non utilisés ne sont pas reportés au mois suivant. Au-delà de la limite, seuls les e-mails de rappel sont envoyés jusqu’à la fin du mois, sauf si le Prestataire dispose de SMS supplémentaires. Les SMS sont envoyés uniquement vers des numéros de mobile suisses.
- SMS supplémentaires : CHF 10 par pack de 100 SMS, payables une fois par carte. Ils ne sont utilisés qu’une fois les SMS compris du mois épuisés et restent disponibles sans limite de durée tant que le compte et l’option SMS sont actifs ; ils ne sont pas remboursés en cas de résiliation.
- Option « Paiement en ligne » : commission de 2 % du montant payé en ligne par le Client, prélevée automatiquement par Stripe sur chaque paiement. Elle s’ajoute aux frais de Stripe, que Stripe facture directement au Prestataire selon son propre contrat. La commission est rendue lorsque le paiement est remboursé. Aucune commission n’est perçue sur les rendez-vous réglés sur place.
360 Communi’Team Sàrl n’est pas assujettie à la TVA : les prix sont nets, sans TVA. Une modification de prix est annoncée par e-mail au moins 30 jours à l’avance et s’applique dès la période de facturation suivante ; le Prestataire peut résilier avant son entrée en vigueur.
A5. Paiement et renouvellement
Le paiement s’effectue par carte (y compris Apple Pay et Google Pay) par l’intermédiaire de Stripe. L’abonnement est payable d’avance et se renouvelle automatiquement pour la même durée (mois ou année), sauf résiliation. Les factures sont disponibles dans l’espace de facturation. En cas d’échec du paiement, Stripe réessaie le prélèvement pendant quelques jours ; si le paiement n’aboutit pas, la page de réservation est fermée jusqu’au règlement.
A5bis. Paiement en ligne par les Clients
Pour demander un paiement en ligne à ses Clients, le Prestataire ouvre un compte Stripe à son nom et accepte les conditions de Stripe ; Stripe vérifie son identité. Les paiements de ses Clients sont versés directement sur ce compte : 360 Communi’Team Sàrl n’encaisse ni ne détient les fonds et ne perçoit que la commission prévue à l’article A4. Le Prestataire fixe le montant demandé (acompte ou montant total). Un Client qui annule en ligne dans le délai d’annulation est remboursé automatiquement ; pour le reste, le Prestataire est seul responsable des remboursements, des litiges et des rétrofacturations, qu’il gère dans son tableau de bord Stripe. Un rendez-vous non payé dans les 35 minutes est annulé automatiquement.
A6. Résiliation
Le Prestataire peut résilier à tout moment depuis son espace de facturation ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement au prorata. Il en va de même pour l’option SMS. 360 Communi’Team Sàrl peut résilier un compte moyennant un préavis de 30 jours, ou avec effet immédiat en cas de violation grave des présentes CG (contenus illicites, abus, défaut de paiement persistant).
A7. Obligations du Prestataire
- Il est seul responsable du contenu de sa page (textes, prix, photos) et garantit disposer des droits nécessaires sur les images publiées.
- Il est le cocontractant de ses Clients : il fixe ses prestations, ses prix, ses horaires et ses conditions d’annulation, et répond de leur exécution.
- Il est responsable de l’exactitude des factures qu’il établit avec JaiRDV.com, de son éventuel assujettissement à la TVA et de la conservation de ses pièces comptables pendant la durée légale (en principe 10 ans). Il télécharge ses factures en PDF pour les archiver.
- Il n’utilise les coordonnées de ses Clients que pour la gestion des rendez-vous et de la relation client, dans le respect de la loi sur la protection des données. L’envoi de messages publicitaires par la plateforme n’est pas autorisé.
A8. Données des Clients du Prestataire
Pour les données de ses Clients (rendez-vous, coordonnées, notes, factures), le Prestataire est responsable du traitement et 360 Communi’Team Sàrl agit comme sous-traitant au sens de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et, le cas échéant, du RGPD. 360 Communi’Team Sàrl traite ces données uniquement pour fournir le service et selon les instructions du Prestataire, les garde confidentielles, les protège par des mesures techniques et organisationnelles appropriées et ne les utilise à aucune autre fin.
Le Prestataire autorise le recours aux sous-traitants suivants : Infomaniak Network SA (hébergement et e-mails, en Suisse) et, si l’option SMS est activée, sms77 io GmbH / seven.io (envoi des SMS, Allemagne). 360 Communi’Team Sàrl informe le Prestataire de tout changement de sous-traitant. Elle l’aide à répondre aux demandes des personnes concernées et l’informe sans retard injustifié de toute violation de la sécurité des données qui le concerne.
A9. Fin du contrat et restitution des données
Avant la fin du contrat, le Prestataire peut exporter ses factures en PDF et demander une copie de ses données. Après la fin du contrat ou la fermeture du compte, les données sont conservées 90 jours afin de permettre une réactivation, puis supprimées, sauf obligation légale de conservation.
A10. Disponibilité et sauvegardes
360 Communi’Team Sàrl s’efforce d’assurer une disponibilité élevée du service et effectue des sauvegardes régulières, sans pouvoir garantir un fonctionnement ininterrompu. Les interventions de maintenance sont, dans la mesure du possible, effectuées en dehors des heures d’ouverture habituelles. L’acheminement des e-mails et des SMS dépend de services tiers et ne peut être garanti.
A11. Responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de 360 Communi’Team Sàrl est limitée aux dommages directs causés intentionnellement ou par négligence grave, et en tout état de cause au montant payé par le Prestataire au cours des 12 mois précédant l’événement dommageable. Toute responsabilité pour les dommages indirects, le manque à gagner, les rendez-vous manqués ou les interruptions de services tiers (hébergement, paiement, e-mails, SMS) est exclue.
A12. Propriété intellectuelle
La plateforme, son code et sa présentation appartiennent à 360 Communi’Team Sàrl. Le Prestataire conserve les droits sur ses contenus et accorde à 360 Communi’Team Sàrl le droit de les afficher sur la plateforme pendant la durée du contrat, y compris dans la recherche publique des établissements.
Partie B – Conditions pour les Clients
La réservation sur JaiRDV.com est gratuite et ne nécessite pas de compte. En réservant, le Client conclut un contrat directement avec le Prestataire choisi ; 360 Communi’Team Sàrl n’est pas partie à ce contrat et ne répond ni de l’exécution de la prestation, ni de son prix, ni de sa qualité.
Le Client indique des coordonnées exactes. Il peut annuler son rendez-vous en ligne, au moyen du lien reçu par e-mail, tant que le délai fixé par le Prestataire n’est pas écoulé ; passé ce délai, il contacte directement le Prestataire. Les conditions d’annulation et d’éventuels frais relèvent du Prestataire.
Lorsque le Prestataire demande un paiement en ligne (acompte ou montant total), le rendez-vous n’est confirmé qu’une fois le paiement réussi. Le paiement est traité par Stripe au nom du Prestataire ; JaiRDV.com n’a pas accès aux données de carte. En cas d’annulation en ligne dans le délai, le montant payé est remboursé automatiquement sur le moyen de paiement utilisé ; au-delà, le remboursement relève des conditions du Prestataire.
Dispositions communes
Modifications
360 Communi’Team Sàrl peut modifier les présentes CG. Les Prestataires sont informés par e-mail au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur d’une modification importante ; en continuant d’utiliser le service, ils l’acceptent. La version publiée sur cette page fait foi.
Droit applicable et for
Les présentes CG sont soumises au droit suisse. Le for exclusif est au siège de 360 Communi’Team Sàrl, sous réserve des fors impératifs, notamment ceux prévus en faveur des consommateurs.